Politique de protection des données

S’engager pour l’éthique des affaires, c’est avant tout respecter vos droits.

Ici, nous vous informons sur les raisons et la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées, les droits dont vous disposez concernant ces données, les personnes responsables de leur traitement et les destinataires.

Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant de vous identifier, directement ou indirectement, que cette information soit professionnelle ou personnelle, notamment vos noms et prénoms, fonction et société d’appartenance, adresse postale ou email.

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données (le fameux « RGPD »), les données à caractère personnel sont :

Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (finalités que nous vous détaillons plus loin) ;
Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. A ce titre, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données qui sont inexactes soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
Traitées de manière licite, loyale et transparente à votre égard ;
Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées.

Ce document s’applique à tous les traitements de données personnelles réalisés par notre cabinet dans le cadre de ses activités professionnelles. Ces traitements couvrent ainsi nos relations avec nos clients, prospects, partenaires, prestataires, les candidats au recrutement et les utilisateurs de notre site internet.

Quelles données collectons-nous ?

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité peuvent être les suivantes :

Votre nom
Votre prénom
Votre société d’appartenance
Votre fonction
Votre adresse e-mail professionnelle
Votre numéro de téléphone professionnel
Toutes les autres données personnelles que vous nous communiquez et qui sont nécessaires à l’exercice de notre activité.

Nous collectons ces données à l’occasion de nos échanges (emails, LinkedIn notamment), lorsque vous consultez notre site internet, ou le cas échéant par l’intermédiaire de nos confrères.

Pourquoi collectons-nous vos données ? Combien de temps les conservons-nous ?

Nous collectons et traitons vos données personnelles dans les conditions suivantes :

Finalité	Base légale	Durée
Prospection Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet Envoi d’informations juridiques (veille, newsletter)	Exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles	Jusqu’à désinscription ou pendant une durée de 3 ans après notre dernier contact
Gestion de la relation contractuelle ou précontractuelle	Exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles	Durée de notre relation contractuelle et durée ferme de 3 ans (outre l’archivage pendant les durées de prescriptions légales applicables)
Facturation, recouvrement, comptabilité	Respect de nos obligations légales et réglementaires	10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption	Respect de nos obligations légales et réglementaires	5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet
Gestion de votre candidature à un poste : présélection des candidatures et évaluation de la capacité du candidat à occuper le poste concerné	Exécution de mesures précontractuelles	Pendant la durée nécessaire à la procédure de recrutement et jusqu’à la décision d’embauche, puis jusqu’à 3 mois à l’issue du processus de recrutement afin de pouvoir, le cas échéant, apporter des explications sur cette décision

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.

Dans l’hypothèse où nos prestations requièrent des données sensibles au sens de la règlementation applicable, nous pouvons les traiter lorsqu’elles sont nécessaires :

à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice de nos droits propres ou des vôtres en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Vos données pourront également être archivées pendant 5 à 10 ans (après la fin de notre collaboration) en vertu d’une obligation légale ou afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Nous mettons en œuvre les mesures de sécurité nécessaires à la protection de vos données.

Qui est responsable du traitement de vos données ?

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par notre cabinet : Aethis Avocats, SELAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 988 773 438, dont le siège social est situé 85 Chemin de Clères à MONT-SAINT-AIGNAN (76 130).

Vous pouvez nous contacter :
Par email : contact@aethis-avocats.com
Par courrier : 85 Chemin de Clères, 76 130 MONT-SAINT-AIGNAN

Avocats, nous sommes soumis au secret professionnel

Nous sommes avocats et exécutons nos prestations dans les conditions fixées par les textes réglementant l’exercice de la profession et les usages professionnels (la loi du 31 décembre 1971, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant Code de déontologie des avocats, ainsi que le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat.

Nous sommes tenus au secret professionnel, principe d’ordre public général, absolu et illimité dans le temps ; et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits ou éléments dont nous avons connaissance au cours de l’exécution de nos prestations.

Ainsi, les données personnelles que vous nous communiquez sont protégées par le secret professionnel et nos règles professionnelles qui s’appliquent indépendamment du RGPD et garantissent que vos données ne peuvent communiquées sans votre accord, en dehors de certains cas prévus par la loi.

Qui sont les destinataires de vos données ?

Vos données personnelles sont transmises aux services de notre cabinet habilités à les utiliser dans le cadre du suivi de votre dossier, ainsi qu’à d’éventuels sous-traitants respectant la réglementation en matière de données personnelles, conformément à notre déontologie.

Nous pouvons aussi être amenés à transmettre vos données personnelles à des organismes privés ou publics en vertu d’une obligation légale.

Nous ne transférons pas vos données en dehors de l’Union Européenne.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez vous prévaloir des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement de vos données ;
Droit à la portabilité de vos données ;
Droit à la limitation et à l’opposition du traitement de vos données ;
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
Droit de déterminer le sort de vos données post-mortem ;
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente, c’est-à-dire la CNIL.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous adresser votre demande écrite par courrier adressé à Aethis Avocats, 85 Chemin de Clères, 76 130 MONT-SAINT-AIGNAN ; ou par mail : contact@aethis-avocats.com.

Vous pouvez consulter le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr) pour avoir plus d’informations sur vos droits.

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Cette politique de protection des données a été éditée le 30 septembre 2025.

Nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment afin d’assurer sa conformité avec le droit en vigueur.